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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 08h40 08 40

Comment changer de régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du c...

Précisions sur la violation du PLU

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 11h54 11 54

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Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 17h58 17 58

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusi...

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