Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
05/03/2024
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09h13
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L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice repo...
