Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
Publié le :
24/10/2023
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12h42
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L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’artificialisation des sols. La haute juridiction lui a donné raison sur un point, lié à la définition des « zon...
