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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 15h34 15 34

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Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie dans le...

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 14h04 14 04

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Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une...

Un droit de préemption sur les baux commerciaux

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 18h43 18 43

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Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de centre-ville : embauche d’un manager de commerce, identification des atouts et fai...

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