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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 11h30 11 30

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 18h14 18 14

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La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve p...

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 12h32 12 32

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …

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