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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 11h38 11 38

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certifica...

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 09h23 09 23

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contentieux portés...

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 14h56 14 56

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure...

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