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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 10h37 10 37

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...

Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 10h16 10 16

Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable - "délivrées entr...

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 08h54 08 54

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage...

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