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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 08h07 08 07

Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les modalités...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 09h48 09 48

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiq...

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 09h12 09 12

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...

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